BankTracker · frais bancaires · novembre 2026
Les plafonds des frais bancaires : ce que la loi limite
La plupart des frais bancaires sont libres. Quelques-uns, ceux qui frappent quand le compte va mal, sont plafonnés par décret. Ce sont ces montants qu’il faut connaître : au-delà, le remboursement est dû.
| Frais | Plafond | Texte et précisions |
|---|---|---|
| Commission d’intervention | 8 € par opération, 80 € par mois | Article D312-4-1 du Code monétaire et financier. 4 € et 20 € pour les clients ayant souscrit l’offre spécifique. |
| Frais d’incidents, clients en situation de fragilité financière | 25 € par mois | Article D312-4-2. 20 € par mois et 200 € par an avec l’offre spécifique. La fragilité est appréciée par la banque (incidents répétés, ressources faibles) ou sur demande du client. |
| Offre spécifique « clientèle fragile » | 3 € par mois au plus | Article R312-4-3 : compte, carte à autorisation systématique, alertes, virements et prélèvements, deux chèques de banque par mois. |
| Rejet d’un chèque | 30 € (chèque ≤ 50 €) ou 50 € | Article D131-25. Un même chèque représenté dans les 30 jours ne se facture qu’une fois. |
| Rejet d’un prélèvement ou d’un virement | le montant de l’opération, au plus 20 € | Article D133-6. Un prélèvement représenté pour le même motif ne se facture qu’une fois. |
| Compte inactif | 30 € par an | Article R312-20 : après 12 mois sans opération ; aucun autre frais ne peut être prélevé sur un compte inactif. |
| Clôture d’un compte de dépôt, livret A, LDDS, LEP | 0 € | Article L312-1-7 : gratuite, de même que le changement de domiciliation bancaire par le mandat de mobilité. |
| Services bancaires de base (droit au compte) | 0 € | Article D312-5-1 : pour le client désigné par la Banque de France. |
| Information annuelle des frais | gratuite | Le récapitulatif annuel des frais, envoyé en janvier, et le document d’information tarifaire sont gratuits (articles L314-7 et D312-1-1). |
Ce qui n’est pas plafonné
La tenue de compte, la cotisation de carte, les retraits hors réseau, les virements en agence, les alertes SMS, l’assurance des moyens de paiement : libres, et c’est précisément ce que ce site compare, banque par banque, sur les documents d’information tarifaires. Pour un usage ordinaire, l’écart va de 0 à plus de 100 euros par an : le classement.
Montants en vigueur au novembre 2026 ; les textes cités font foi. Frais abusifs : les contester.