BankTracker · frais bancaires · novembre 2026

Frais bancaires abusifs : les reconnaître, les contester, se faire rembourser

« Abusif » a un sens précis : un frais que la loi interdit, ou qui dépasse un plafond qu’elle fixe. Tout le reste est libre, donc négociable mais pas contestable. Voici les cas où vous avez le droit pour vous, et la démarche qui marche.

Les six cas où le remboursement est dû

1. 1

   Une commission d’intervention au-delà des plafonds

   Plus de 8 euros par opération ou plus de 80 euros par mois (4 et 20 euros pour les clients qui ont l’offre spécifique « fragilité financière ») : tout dépassement est remboursable, sans discussion.

2. 2

   Des frais d’incident au-delà de 25 euros par mois pour un client fragile

   La loi plafonne à 25 euros par mois l’ensemble des frais d’incidents (commissions, rejets, lettres) pour les clients en situation de fragilité financière, détectés par la banque ou qui en font la demande, et à 20 euros avec l’offre spécifique.

3. 3

   Un prélèvement rejeté facturé plus que son montant

   Le rejet d’un prélèvement ne peut coûter plus que le montant du prélèvement, dans la limite de 20 euros. Un chèque rejeté : 30 euros au plus s’il est inférieur ou égal à 50 euros, 50 euros au-delà. Un même prélèvement présenté deux fois ne se facture qu’une fois.

4. 4

   Des frais sur un compte inactif au-delà de 30 euros par an

   Après douze mois sans opération, la banque peut facturer des frais d’inactivité, plafonnés à 30 euros par an, et ne peut pas facturer d’autres frais sur ce compte.

5. 5

   Des frais de clôture ou de mobilité

   Fermer un compte de dépôt, un livret A ou un LDDS est gratuit, et le mandat de mobilité bancaire aussi. Seuls les transferts de PEA, de compte-titres ou de PEL peuvent se facturer.

6. 6

   Une lettre d’information préalable facturée plus que le service rendu

   La lettre qui vous informe d’un rejet de chèque ne peut pas être facturée en plus des frais de rejet ; la « lettre d’information préalable » pour un prélèvement l’est souvent à tort.

La démarche en trois étapes

1. La réclamation écrite à l’agence ou par la messagerie de l’appli, avec les lignes contestées et le plafond cité. La banque a dix jours ouvrables pour accuser réception et deux mois pour répondre. Une grande partie des remboursements s’obtient à cette étape, par « geste commercial » : acceptez-le, c’est un remboursement.
2. Le service relations clientèle de la banque, si l’agence refuse : même lettre, même délai de deux mois.
3. Le médiateur bancaire, gratuit, saisi en ligne (ses coordonnées sont sur vos relevés). Il rend un avis sous 90 jours, que la banque suit dans la grande majorité des cas. Au-delà, le tribunal judiciaire, sans avocat jusqu’à 10 000 euros.

La lettre type

Objet : contestation de frais bancaires et demande de remboursement — compte n° [numéro]

Madame, Monsieur,

J’ai constaté sur mon relevé du [date] les frais suivants : [intitulé, montant, date de chaque ligne].

Ces frais dépassent le plafond fixé par la réglementation [article D312-4-1 du Code monétaire et financier pour les commissions d’intervention / article D312-4-2 pour les clients en situation de fragilité financière / article D131-25 pour les rejets de chèque / article D133-6 pour les rejets de prélèvement], ou ont été facturés à tort [préciser : prélèvement présenté deux fois, compte déjà régularisé, service non demandé].

Je vous demande leur remboursement, soit [montant total] euros, sous trente jours. À défaut de réponse ou en cas de refus, je saisirai le médiateur de [nom de la banque], dont les coordonnées figurent sur mes relevés, conformément à l’article L316-1 du Code monétaire et financier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, adresse, date, signature]

Et pour ne plus les payer

Les banques en ligne et les néobanques ne facturent pas de commission d’intervention : l’opération est refusée, pas facturée. Le profil fins de mois difficiles classe les banques pour qui passe souvent dans le rouge, et changer de banque prend 22 jours ouvrés et zéro euro.

Information générale au novembre 2026, à vérifier dans la convention de compte et les textes cités. BankTracker n’est ni une banque ni un conseil juridique.